Vous pouvez remplir votre Demande de RVER dès maintenant.
Toutefois, selon la loi, vous devez dès que possible aviser tous vos employés que vous mettrez en place un RVER en leur faisant parvenir le document suivant :
Préavis de mise en place d'un RVER (DOC)
Complétez ce document avec les données de votre entreprise et faites-le parvenir à vos employés. Dans votre Demande de RVER, vous devrez nous indiquer à quelle date vous aurez envoyé le préavis, ou à quelle date vous prévoyez l’envoyer.